Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

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Vérifié le 8 août 2026
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis
8 août 2026

Le critère actuel

La décence énergétique se mesure par la classe du diagnostic de performance énergétique, sur l'échelle du code de la construction et de l'habitation.

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