Immobilier · version 2
Obligations du bailleur et décence énergétique
13sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026
Métropole — en vigueur
Depuis le 1er janvier 2025 : classes A à F. Les logements G ne sont plus décents.
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