Immobilier · version 2
Obligations du bailleur et décence énergétique
4sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026
Obligation b — jouissance paisible
Assurer la jouissance paisible du logement et garantir le locataire des vices ou défauts.
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Le Recueil
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