Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

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Vérifié le 8 août 2026
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis
8 août 2026

Ce que sont ces échéances

Non pas une réforme annoncée, mais du droit déjà écrit dans le texte en vigueur, dont l'application est différée.

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