Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

7sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026

Aménagement ou transformation

La frontière est celle du litige : repeindre est un aménagement, abattre une cloison une transformation.

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