Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026

Obligation a — délivrance

Délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation, et les équipements en bon état de fonctionnement.

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