Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

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Vérifié le 8 août 2026
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis
8 août 2026

Le décalage à retenir

L'outre-mer suit le même chemin avec trois ans de retard sur le premier jalon, et s'arrête un cran plus tôt.

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