Immobilier · version 2

Obligations du bailleur et décence énergétique

6sur 20

Vérifié le 8 août 2026

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6

8 août 2026

Obligation d — aménagements

Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors qu'ils ne constituent pas une transformation.

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