Immobilier · version 2
Obligations du bailleur et décence énergétique
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026
L'exigence récente L'absence d'infestation d'espèces nuisibles et parasites — visant notamment les punaises de lit — figure désormais dans la définition même de la décence.
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Le Recueil
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Les 20 écrans, et leur texte
1 Les quatre exigences de la décence Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 2 L'exigence récente Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 3 Obligation a — délivrance Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 4 Obligation b — jouissance paisible Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 5 Obligation c — entretien Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 6 Obligation d — aménagements Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 7 Aménagement ou transformation Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 8 Le critère abrogé Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis 9 Le critère actuel Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis 10 L'échelle des classes Code de la construction et de l'habitation, article L. 173-1-1 11 Les unités Code de la construction et de l'habitation, article L. 173-1-1 12 Le déplacement de fond Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis 13 Métropole — en vigueur Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 14 Métropole — 1er janvier 2028 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 15 Métropole — 1er janvier 2034 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 16 Outre-mer — 1er janvier 2028 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 17 Outre-mer — 1er janvier 2031 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 18 Le décalage à retenir Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis 19 Ce que sont ces échéances Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, article 3 bis 20 La distinction de méthode Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6