Immobilier · version 2
Obligations du bailleur et décence énergétique
17sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026
Outre-mer — 1er janvier 2031
Classes A à E. Dernier jalon prévu à ce jour : aucun palier « classe D » n'est inscrit outre-mer.
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