Immobilier · version 2
Obligations du bailleur et décence énergétique
14sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026
Métropole — 1er janvier 2028
Classes A à E : les logements F cesseront d'être décents.
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Le Recueil
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