Immobilier · version 2
Obligations du bailleur et décence énergétique
5sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
8 août 2026
Obligation c — entretien
Entretenir les locaux et y faire les réparations nécessaires au maintien en état.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.