Crédit & IOBSP · version 1
Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération
7sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-6
8 août 2026
Le critère du droit à rémunération
C'est le résultat — le déblocage effectif des fonds — qui l'ouvre, et non le travail accompli.
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Le Recueil
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