Crédit & IOBSP · version 1

Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-1-1 — version applicable au 20 novembre 2026
8 août 2026
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Échéance du 20 novembre 2026

Le service de conseil, limité aujourd'hui au crédit immobilier (L. 313-1 c. consom.), s'étendra au crédit à la consommation (L. 312-1) — version de L. 519-1-1 applicable à cette date.

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