Crédit & IOBSP · version 1
Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-6-1
8 août 2026
Ne pas inverser la règle et l'exception
La rémunération par le client reste une exception subordonnée à un service de conseil caractérisé.
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