Crédit & IOBSP · version 1

Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération

13sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-1-1
8 août 2026
consulter le texte

La logique du périmètre

Il suit le mandat : on n'exige pas d'un mandataire qu'il conseille sur les produits concurrents, mais on l'exige de celui qui se présente comme l'homme du client.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.