Crédit & IOBSP · version 1

Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération

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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-6-1
8 août 2026

La dérogation

Dans le cadre du service de conseil, et par dérogation expresse à l'interdiction, l'intermédiaire peut percevoir une rémunération de son client.

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