Crédit & IOBSP · version 1
Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération
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Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-1-1 — version applicable au 20 novembre 2026
8 août 2026
Ce qui ne change pas au 20 novembre 2026
L'exclusion du regroupement de crédits, la définition du conseil indépendant et l'appellation de conseiller indépendant sont maintenues.
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