Crédit & IOBSP · version 1
Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération
5sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-6
8 août 2026
Qui est visé
Toute personne apportant son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt — le champ dépasse les seuls intermédiaires immatriculés.
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Le Recueil
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