Crédit & IOBSP · version 1
Règles de bonne conduite, service de conseil et rémunération
2sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code monétaire et financier, article L. 519-4-1
8 août 2026
Extension aux clients potentiels
L'obligation vise aussi les clients potentiels : elle s'applique dès la prospection, pas seulement une fois la relation nouée.
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