Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
8sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-8
8 août 2026
Fausse déclaration intentionnelle — sanction
Nullité du contrat, lorsque l'omission ou l'inexactitude change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur.
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