Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
4sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2
8 août 2026
Délai de l'aggravation
Quinze jours à compter de la connaissance de la circonstance, par lettre recommandée papier ou électronique.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.