Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
6sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2
8 août 2026
Déclaration de sinistre
Dès que l'assuré en a connaissance, et au plus tard dans le délai fixé au contrat — c'est la police qui porte ce délai.
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