Assurance & IAS · version 1

Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude

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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-8
8 août 2026

Sort des primes

Les primes payées restent acquises à l'assureur, qui a droit au paiement des primes échues à titre de dommages et intérêts. La nullité est punitive, pas restitutive.

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