Assurance & IAS · version 1

Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude

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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2
8 août 2026

Un système déclaratif dirigé

L'assuré répond exactement aux questions posées, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. L'obligation porte sur les réponses, non sur une déclaration spontanée et exhaustive.

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