Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
2sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-2
8 août 2026
Conséquence pour l'assureur
Un assureur qui n'a pas posé la question ne peut, en principe, reprocher le silence de l'assuré.
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Le Recueil
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