Assurance & IAS · version 1
Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-9
8 août 2026
Charge de la preuve
Le texte vise la mauvaise foi « non établie » : il revient à l'assureur qui invoque la nullité de démontrer le caractère intentionnel.
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Le Recueil
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