Assurance & IAS · version 1

Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude

7sur 18

Vérifié le 8 août 2026

Code des assurances, article L. 113-8

8 août 2026

Le critère de basculement

Ce n'est pas la gravité de l'inexactitude mais l'état d'esprit de l'assuré qui commande la sanction.

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