Assurance & IAS · version 1

Déclaration du risque et sanctions de l'inexactitude

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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 113-9
8 août 2026

Découverte avant sinistre — option 2

Résiliation dix jours après notification à l'assuré par lettre recommandée, avec restitution de la portion de prime correspondant au temps où l'assurance ne court plus.

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