Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
7sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Objet de la garantie financière
Garantir le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et spécialement affectés à cet effet. Montant fixé par décret.
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