Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
15sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Déclaration préalable par établissement
Une déclaration préalable d'activité est requise pour chaque lieu d'établissement.
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