Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
12sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Exercice en société — la personne morale
Elle doit satisfaire aux conditions de garantie financière et d'assurance de responsabilité civile.
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