Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
2sur 18
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Ce que ce rattachement signifie
L'activité est traitée comme une activité commerciale encadrée, non comme une profession ordinale.
Précédent
Suivant
Le Recueil
Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.