Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Conséquence pour un réseau
Un réseau d'agences ne se déploie pas sous la seule carte du siège : chaque implantation appelle sa déclaration et son responsable qualifié.
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Le Recueil
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