Immobilier · version 3
Carte professionnelle : conditions d'accès et d'exercice
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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, article 3
8 août 2026
Condition 4 — honorabilité
Absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer, définies par les dispositions ultérieures de la loi.
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