Assurance & IAS · version 2
Assurance de groupe : définition, notice et modification
5sur 19
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 141-1
8 août 2026
Ce que cette exigence interdit
Constituer un groupe artificiel, agrégé pour la seule commodité d'obtenir un tarif collectif. Le groupe doit préexister par un lien homogène.
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