Assurance & IAS · version 2

Assurance de groupe : définition, notice et modification

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Vérifié le 8 août 2026

Code des assurances, article L. 141-4

8 août 2026

Conséquence pratique

L'obligation ne se satisfait pas d'un envoi supposé. Qui ne peut prouver la remise est dans la position de celui qui n'a rien remis.

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