Assurance & IAS · version 2
Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation
9sur 19
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-5
8 août 2026
Elle joue même en sinistre partiel
Le rabotage s'applique à toute indemnité, quelle que soit l'ampleur du dommage — et non seulement lorsque le sinistre dépasse la somme garantie.
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