Assurance & IAS · version 2
Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation
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Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-12
8 août 2026
Décharge de l'assureur
L'assureur peut être déchargé lorsque la subrogation ne peut plus s'opérer par le fait de l'assuré.
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