Assurance & IAS · version 2
Assurances de dommages : principe indemnitaire, sous-assurance et subrogation
3sur 19
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 121-1
8 août 2026
Quelle valeur
Ni le prix d'achat, ni la somme assurée au contrat : la valeur au jour du sinistre. Vétusté et dépréciation jouent donc contre l'assuré.
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