Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

8sur 28
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5
8 août 2026

Premier bloc partageable

Visite du preneur, constitution du dossier, rédaction du bail.

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