Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3
8 août 2026

Mentions financières

Montant du loyer, modalités de paiement, règles de révision, montant du dépôt de garantie lorsqu'il est prévu.

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