Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014, article 2
8 août 2026

Plafonds — visite, dossier, bail

12 €/m² en zone très tendue, 10 €/m² en zone tendue, 8 €/m² sur le reste du territoire.

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