Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

27sur 28
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22
8 août 2026

Immeuble collectif

Provision retenue plafonnée à 20 % du dépôt jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.