Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

3sur 28
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3
8 août 2026

Mentions de durée et de description

Date de prise d'effet, durée, description du logement, destination, surface habitable, locaux privatifs et parties communes.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.