Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

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Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3
8 août 2026

Écrit et contrat type

Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'État. Écrire ne suffit pas : il faut se conformer au modèle.

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