Immobilier · version 1

Le bail d'habitation : forme, honoraires, état des lieux, dépôt de garantie

15sur 28
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 5
8 août 2026

Reproduction à peine de nullité

Les alinéas et les montants des plafonds sont reproduits dans le contrat de bail à peine de nullité.

Précédent Suivant Le Recueil

Vous lisez sans compte. Rien n'est enregistré : ni votre position, ni votre temps. Se connecter pour que votre parcours compte.