Assurance & IAS · version 1

Devoir de conseil et information précontractuelle

19sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 521-4
8 août 2026

La recommandation personnalisée

Service supplémentaire, consistant à expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou options, un ou plusieurs correspondent le mieux aux exigences et besoins.

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