Assurance & IAS · version 1

Devoir de conseil et information précontractuelle

15sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Code des assurances, article L. 521-4
8 août 2026

Étape 2 — informer

Information objective sur le produit proposé, sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse, permettant une décision en connaissance de cause.

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