Immobilier · version 2
Charges de copropriété et fonds de travaux
8sur 20
Vérifié le 8 août 2026
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 10
8 août 2026
Charges générales — critère
Proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives. La clé des tantièmes.
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